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106 973 résultats pour « construction conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245540

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

objectifs fixés par la directive du 13 décembre 2011 dont le délai de transposition est expiré ; que le droit national, prévoyant l'organisation d'enquêtes publiques pour des projets d'aménagement et de construction

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2101851_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301256_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Elle soutient que : - le motif tiré de la déclaration de constructions existantes non conformes au permis de construire du 14 février 2019 ne repose sur aucune base légale ; - le motif tiré de la méconnaissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300182

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

T... une maison en l'état futur d'achèvement ; qu'il a été établi une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position, à une hauteur excessive

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108002_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La circonstance qu'une construction ne soit pas conforme à certaines dispositions du plan d'occupation des sols ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104883_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Pour motiver la décision de refus en litige, le maire s'est notamment fondé sur le fait que la construction n'était pas conforme aux dispositions de l'article NB 7 du règlement du plan d'occupation des

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100415_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Source officielle
CC

cr

érisation du délit objet des poursuites diligentéesc/Adam X

613725c3cd580146774205a1

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

ayant été implantée en zone ND du plan d'occupation des sols, où toute construction de cette nature est interdite ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges ayant rejeté la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503124_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

requérant, située sur un site classé, a été acquise en 2017 par l'intéressé en connaissance de cause, et n'a jamais été raccordée au réseau d'eau potable alors que le système d'assainissement de la construction

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02824_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Il n’a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

illustrées par des clichés photographiques, rapportées ci-dessus, que, d'une part, la création d'un véritable logement au lieu et place de bureaux n'est pas conforme au permis de construire accordé le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC000765304

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Les travaux de construction non conformes au permis et la demande de régularisation Le 30 août 1963, Madat S.r.l., propriétaire d’un terrain sis à Rome, présenta à la municipalité de cette ville un projet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0622DEC000997613

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

    Par un arrêt du 26 septembre 2007, le Conseil d’État confirma le jugement en toutes ses dispositions, considérant qu’il était conforme à la loi et aux règles de procédure. 15.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

66863d1db1dbbe3bae60048a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- sur la non-conformité de la construction au permis accordé . Les appelants font valoir que seuls deux niveaux sont autorisés alors que la construction en comporte trois.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4b11ec33b4fa0f17de

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 31 août 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence s'est prononcé de la manière suivante : -      Dit que la construction édifiée par la SA Bouygues immobilier à [Localité 9] sur les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004298_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B n'est pas fondé à se prévaloir d'un droit acquis à la délivrance d'un permis relativement au projet figurant à cette demande de certificat alors même que le projet de construction est conforme en tous

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dee9

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Y... des versements non conformes à l'avancement des travaux de construction de sa maison individuelle, en l'espèce un trop perçu de 46 816 francs a confirmé le jugement de première instance condamnant

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421644

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201203_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs : « Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003462797

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

Il ne fait donc aucun doute que la réglementation des constructions est conforme à l'intérêt général.

Source officielle