AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245540
19 juillet 2017
19 juillet 2017
objectifs fixés par la directive du 13 décembre 2011 dont le délai de transposition est expiré ; que le droit national, prévoyant l'organisation d'enquêtes publiques pour des projets d'aménagement et de construction
Source officiellePage 57 sur 5349
4ème Chambre
DTA_2101851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle