cautions avec affectation hypothécaire sur des immeubles dont la société civile immobilière Domaine du Flon (la SCI) est devenue propriétaire, la société CDR créances a fait délivrer aux cautions un commandement

W... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution. 4. Mme Y... et M.

, volume 2016 S numéro 4'; ordonné la prorogation du délai de validité du commandement de payer valant saisie délivré à M'.

commercial (la banque), soutenant venir aux droits de la société Nancéienne Varin-Bernier à la suite de la cession de son fonds de commerce le 1er juin 2004, a fait délivrer à la société Boubip un commandement

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Intercoop, société anonyme coopérative, dont le siège est ..., ..., 2 / la société Batimur, société anonyme, dont le siège est PAK

Par conséquent, la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente pour défaut de titre exécutoire n'est pas fondée.

l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001), que la société La Coulée Sport, titulaire de deux baux à usage commercial portant sur des locaux appartenant à la SCI Les Verts Sapins, ayant reçu un commandement

ses loyers, la société lui a fait délivrer le 15 mai 2002 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; que Mme Y... a alors saisi un tribunal de grande instance d'une contestation,

immobilier auprès de la société Crédit immobilier de France Centre Est, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque) ; que celle-ci lui ayant délivré deux commandements

Y..., bailleur des locaux commerciaux dans lesquels la société exerçait son activité, a délivré, le 11 juillet 1996, un commandement de payer les loyers restant dûs et l'indemnité de pas de porte puis

,Condamner les locataires solidairement aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Maignan, lui-même ; que la SCI ayant délivré un commandement de payer une somme, à titre de loyers, à ses locataires, ceux-ci ont formé opposition à l'acte, en considérant ne devoir qu'une somme moindre

1999 ; que l'emprunteur a formé opposition le 22 octobre 2013 à cette ordonnance, signifiée en mairie le 9 novembre 1999, et, revêtue de la formule exécutoire avec commandement de payer, à l'étude d'huissier

Le 3 novembre 2015, la locataire l'a assignée en annulation du commandement de payer et en indemnisation des préjudices en résultant.

Gaston X... un commandement de payer la rente pour les années 1973 à 1987 ; que les époux Gabriel X... ont assigné M.

Z... a délivré à Mme A..., devenue Mme X..., un commandement de payer l'arriéré de loyer conventionnel et l'a assignée en constatation du jeu de la clause résolutoire, expulsion et paiement d'indemnités

immobilière Romaca (la SCI) qui s'est portée caution solidaire des engagements de la société ; que cette dernière ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le CIAL a fait délivrer un commandement

Y... a délivré un congé à l'OPAC ; qu'une ordonnance de référé a constaté la résiliation du contrat de location deux mois après la signification, le 11 juin 1992, d'un commandement de payer des loyers