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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2101094_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100690_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102135_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102146_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2102532_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102086_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400638_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400879_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400264_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403501_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300374_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300552_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300073_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300667_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300992_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401319_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401504_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300182_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500311_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203052_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle

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