700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP Badie Simon-Thibaud Juston, conformément à l'article 699 du même code.

699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

699 du nouveau code de procédure civile.

l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il n'est pas justifié de la distraction au sens de l'article 699 du Code de procédure civile, dès lors cette demande sera rejetée.

1154 du Code Civil, - condamné la SCI Cavok 2 au paiement de ces intérêts, - condamné la SCI Cavok 2 à payer au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 € aux époux X... et 1 500 € à la

696 du code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [H] à régler à la société Rénovation Générale d'Emeraude [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.