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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e0696
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f422
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56592bbf04ef7857ba24e
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement
Source officielle3ème chambre
686df87ebdbdd86396f39011
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance; Condamnons Mme [X] à verser
Source officielle4eme Chambre Section 1
6986d5e8cdc6046d4751a43d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a0fe5c2cdc6046d47872a14
21 mai 2026
21 mai 2026
désistement ; Attendu que la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [N], mandataire judiciaire de la SAS [4], n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielle3ème chambre
69e06ecdcdc6046d4768c2a5
15 avril 2026
15 avril 2026
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour
Source officielle4eme Chambre Section 1
69facc52cdc6046d47be81eb
4 mai 2026
4 mai 2026
PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons
Source officielle4eme Chambre Section 1
6986d614cdc6046d4751ad08
15 janvier 2026
15 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons
Source officielle3ème chambre
6700d6fc836fac7141b7eaa2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée
Source officielle4eme Chambre Section 2
6704cb8b2f5f3246ff38169e
23 avril 2024
23 avril 2024
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée
Source officielle3ème chambre
6889a8ab0b31e6c455a28442
29 juillet 2025
29 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d342
1 octobre 2024
1 octobre 2024
394, 395 et 789 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2024 par Madame [W] [D], veuve de Monsieur [P] [D] par lesquelles elle se désiste
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812901
31 mars 2014
31 mars 2014
fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et, d'autre part, de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils " ; qu'aux termes de l'article R. 396 du
Source officielle3ème chambre
650bdf88beee0f8318b97650
13 juillet 2023
13 juillet 2023
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de Monsieur [K] [L] et Madame [B] [L] et l'extinction de l'instance
Source officielle3ème chambre
686df87ebdbdd86396f3900d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4af0cdc6046d477b218a
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS 1) Sur les demandes principales - Sur le désistement Les articles 395 et 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56598bbf04ef7857ba2e8
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement
Source officielleChambre 1 A
66878cc705d6f7f678d49082
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de la SARL GRAND EST TP [Adresse 1] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 09.04.2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre 2ème section
658c79de2c4a0d96dc235477
22 décembre 2023
22 décembre 2023
394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile; Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 septembre 2023, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société FARC s’est
Source officiellePage 57 sur 2766