Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 14 janvier 2026

14/01/2026



N° RG 25/03837 

N° Portalis DBVI-V-B7J-RIBE





Décision déférée - 13 Juin 2023 

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE - F 22/00287























[N] [K]







E.U.R.L. [5] [C] [K]









































































Copie certifiée conforme délivrée 



le 



à : 



Me Laurent NOUGAROLIS

Me Laurent SEYTE









REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***



COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°26/4

***

Le quatorze Janvier deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



Madame [N] [K]

[Adresse 4] 

[Localité 3]



Représentée par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIM''E



E.U.R.L. [5] [C] [K]

[Adresse 1] 

[Localité 2]



Représentée par Me Laurent SEYTE de la SELARL GUYOMARCH-SEYTE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE



****



Vu l'appel interjeté le 27/11/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30/12/2025 ;



Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 05/01/2026 ; 



Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la juridiction ; 



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 1, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance d'appel de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; 



Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ; 



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie.



Disons que sauf meilleur accord des partie, Madame [N] [K], conservera lacharge des propres dépens.





 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA