Cour d'Appel · Chambre 1 A — 1 juillet 2024

MINUTE N° 330/24

























Copie à



- Me Raphaël REINS



Copie à M. le PG



Arrêt notifié aux parties



Le 01.07.2024



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 01 Juillet 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG2X



Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale



APPELANTE :



S.À.R.L. GRAND EST TP 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]



Représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour 



INTERVENANT VOLONTAIRE :



Monsieur [N] [F], en sa qualité de gérant de la SARLU GRAND EST TP

[Adresse 3]



Représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour 



INTIMEE :



S.E.L.A.R.L. MJ EST, prise en la personne de Me [L] [O], mandataire judiciaire de la SARL GRAND EST TP

[Adresse 1]



non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 09.04.2024



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2024, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE



Ministère Public :

représenté lors des débats par Mme VUILLET, substitut général, dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.



ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par requête déposée le 13 septembre 2023, Madame la Procureure de la République de [Localité 4] a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL GRAND EST TP aux motifs d'un état de cessation des paiements caractérisé par des dettes remontant à 2020 restées impayées et par le non dépôt des comptes sociaux.



Par jugement en date du 13 décembre 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a : 

- ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA.R.L. GRAND EST TP;

- fixé provisoirement au 24 Mai 2023 la date de cessation de paiements ;

- ouvert une période d'observation de 6 mois jusqu'au 13 juin 2024 ; 

- dit que l'activité se poursuivra de plein droit tant qu'il ne sera pas mis fin à la période d'observation ; 

- désigné la Selarl MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [L] [O] et lui a imparti un délai de treize mois à compter de l'ouverture de la procédure pour établir la liste prévue à l'article L. 631-18 du code de commerce ;

- désigné Monsieur [S] [R],en qualité de juge-connnissaire titulaire et Madame [T] [Y], en qualité de juge-commissaire suppléant ;

- désigné Me [I] [U], commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu à l'article L. 631-9 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire

et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, en y annexant

la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués

par des tiers, conformérnent à l'article R.622-4 a1 2 du code de commerce ; 

- invité la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, qui sera élu par vote

secret au scrutin uninominal à un tour et exercera la mission prévue à l'article L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L. 621-4 du code de commerce ; 

- dit que pendant la durée de la période d'observation, l'activité sera poursuivie par la débitrice, qui devra établir un projet de plan de redressement de l'entreprise, conformément

aux dispositions des articles L. 626-2 à L. 626-8 du code de commerce ;

- renvoyé l'affaire à l'audience du Mercredi 21 Février 2024 à laquelle il sera statué, au vu du rapport du juge-commissaire et du mandataire judiciaire, sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise ou sur son arrêt et la liquidation judiciaire ;

- invité la S.A.R.L. (à associé unique) GRAND EST TP ainsi que le représentant des salariés à se présenter à ladite audience ;

- dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les article R. 621-6 à R. 621-8

et R- 631-12- du code de commerce, seront accomplies à la diligence du greffier ;

- dit que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu'il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce ;

- dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;



Par déclaration faite au greffe le 28 décembre 2023, la SARL GRAND EST TP a interjeté appel de cette décision (RG N° 24/00172).



Par acte en date du 25 mars 2024, M. [N] [F], en sa qualité de gérant de la SARLU GRAND EST TP, est intervenu volontairement à la procédure.



Par acte du commissaire de justice en date du 9 avril 2024, la SARL GRAND EST TP et M. [N] [F] ont assigné la SELARL MJ EST, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [L] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL GRAND EST TP, en redressement judiciaire.



Par déclaration faite au greffe le 2 mars 2024, la SARL GRAND EST TP et M. [F] [N], en sa qualité de gérant de la SARL GRAND EST TP ont interjeté appel de cette même décision (RG N° 24/01093).



Par acte du commissaire de justice en date du 9 avril 2024, la SARL GRAND EST TP et M. [N] [F] ont assigné la SELARL MJ EST, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [L] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL GRAND EST TP, en redressement judiciaire.



La SELARL MJ EST, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [L] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL GRAND EST TP, en redressement judiciaire, ne s'est pas constituée intimée.



Par ordonnance en date du 29 mai 2024, ces deux procédures ont été jointes.



Par acte déposé le 27 juin 2024, la SARL GRAND EST TP et M. [F] [N], en sa qualité de gérant de la SARL GRAND EST TP, ont demandé à la cour de :

- leur donner acte de leur désistement d'appel,

- statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.



Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,



Il convient de donner acte aux appelants de leur désistement d'appel.



 

P A R C E S M O T I F S





La Cour,



Donne acte à la SARL GRAND EST TP et à M. [F] [N], en sa qualité de gérant de la SARL GRAND EST TP, de leur désistement d'appel.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.





La Greffière Le Président