Cour d'Appel · 3ème chambre — 13 juillet 2023

13/07/2023



N° RG 23/01282 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLXL





Décision déférée - 09 Mars 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -22/02686























[K] [L]

Représenté par Me Géraldine BECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

[B] [L]

Représentée par Me Géraldine BECKER, avocat au barreau de TOULOUSE





S.A. [Adresse 3]

Représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE

















































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°100/2023

***

Le treize Juillet deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I.ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTS



Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Géraldine BECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/006242 du 17/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])



Madame [B] [L], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Géraldine BECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/6243 du 17/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])



INTIMÉE



S.A. [Adresse 3], demeurant [Adresse 1]

assistée de Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE







Vu l'appel interjeté le 07/04/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, de Monsieur [K] [L] et Madame [B] [L].



Attendu que les parties appelantes se sont désistées de leur appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 28 juin 2023 ;



La SA Icf Atlantique, intimée, a constitué avocat mais n'a pas conclu ; le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel de Monsieur [K] [L] et Madame [B] [L] et l'extinction de l'instance ;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, les parties appelantes devant supporter les dépens d'appel.



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état



I. ANGER C. BENEIX-BACHER