Cour d'Appel · 3ème chambre — 8 juillet 2025

08/07/2025



N° RG 25/01990 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCG3





Décision déférée - 13 Mars 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 12] -25/00013























S.C.I. ROC'IMMOB







[Adresse 10] [Localité 9]



Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 11] E 31



SIP DE [Localité 12] MIRAIL



SIE DE [Localité 6]



SIP DE [Localité 7]





















































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°118/2025

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Le huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.C.I. ROC'IMMOB

demeurant [Adresse 5]

assistée de Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMES



[Adresse 10] [Localité 9] Pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SQUARE HABITAT, demeurant [Adresse 3], sans avocat constitué



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 12] 31, demeurant [Adresse 4], sans avocat constitué



SIP DE [Localité 12] MIRAIL, demeurant [Adresse 8], sans avocat constitué



SIE DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1], sans avocat constitué



SIP DE [Localité 7], demeurant [Adresse 2], sans avocat constitué





Vu l'appel interjeté le 11/06/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 27 juin 2025 ;



Attendu que les parties intimées ne se sont pas constituées et n'ont pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celles-ci n'aient conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.



Le greffier Le Président de chambre

 I.ANGER E.VET