AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
suivantes sont réunies : / 1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; / 2° Un niveau de loyer médian
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1ère Chambre
633d201762f5393e2eb44ad8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
refusé d'ordonner le bornage au motif que les fonds en cause sont délimités et séparés par un mur pour partie privatif et pour partie mitoyen, que la limite entre les fonds est nécessairement l'axe médian
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