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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005448_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher,
Source officielle4ème chambre
DTA_2202191_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01145_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
du 19 février 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lui a refusé le bénéfice de l'examen professionnel de technicien supérieur du développement durable
Source officielleChambre sociale section 3
635236798c924eadffcc4695
20 octobre 2022
20 octobre 2022
refusé de lui attribuer cette allocation au motif que, bien que son taux d'incapacité soit supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%, son handicap ne génère pas de restrictions substantielles et durables
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104649c9ea95b316fe40d6
5 avril 2024
5 avril 2024
Il sera rappelé que la restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE) s’apprécie au jour de la demande.
Source officielleChambre 2
DTA_2301488_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officielle3e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6ff4
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle ajoute qu'en toute hypothèse, elle subit une restriction substantielle et durable à l'emploi. Elle produit divers certificats médicaux.
Source officielle3e chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed6ff8
19 avril 2023
19 avril 2023
Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction durable à l'emploi.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017674
1 février 2013
1 février 2013
administratif de Besançon ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est rejeté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004721_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association défense de l'environnement et cadre de vie durable à Godewaersvelde est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911900_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 5 août 2019 en tant qu'il le classe au 1er échelon du grade de technicien supérieur principal du développement durable
Source officielle3e chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed7000
19 avril 2023
19 avril 2023
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904907_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes du point 1 du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune sur les grands objectifs : " Trois objectifs principaux ont été retenus 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
gardé par le directeur du groupe hospitalier du Havre sur la demande qu'il lui a adressée le 27 juillet 2022 tendant à la mise en place au sein des établissements du groupe du " forfait mobilités durables
Source officielleChambre 4-8
6348ff2163d497adffda3e46
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Z] présentait à la date du 25 juin 2018, un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, débouté M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105486_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
d'urbanisme intercommunal du terroir de Grisolles et de Villebrumier est illégal dès lors que son règlement n'est pas cohérent avec les orientations de son projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500007_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’un vice de procédure au regard de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’est pas établi qu’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038925
10 novembre 2010
10 novembre 2010
ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé d'abroger l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé IPL Santé Environnement Durables
Source officielleChambre 3
DTA_2002008_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des techniciens supérieurs du développement durable comprend les grades suivants : / 1° Technicien supérieur du développement durable ; / 2° Technicien
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04943_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 2 du même décret dispose que : " Le corps des techniciens supérieurs du développement durable comprend les grades suivants : / 1° Technicien supérieur du développement durable ; / 2° Technicien
Source officiellePage 57 sur 2475