TA105 · 2ème Chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 janvier, le 9 juillet 2025 et le 26 janvier 2026, M. A... D... C..., représenté par Me Gouranton, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, à titre principal, la délibération du 5 novembre 2024 par laquelle la commune de Saint-François a approuvé son plan local d’urbanisme, et, à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en tant que le plan local d’urbanisme classe la parcelle AP 261 et les parcelles mitoyennes en zone U4 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- la délibération attaquée est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’est pas établi qu’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ait eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ; 
- elle méconnaît les articles L. 151-2 et L. 151-6 du code de l’urbanisme dès lors que le PLU ne comprend pas d’orientations d’aménagement et de programmation ; 
- elle méconnaît l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme dès lors que le rapport de présentation du PLU ne comporte pas de rubrique intitulée « inventaire des capacités de stationnement » ; les informations nécessaires ne sont pas distillées au fil de l’eau contrairement à ce que fait valoir la défense ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation et méconnaît les objectifs du rapport de présentation et du plan d’aménagement et de développement durable dès lors qu’il classe la parcelle AP 261 et les parcelles voisines (AP 263, AP 264, AP 351, AP 352, AP 353 et AP 204) en zone U4 alors que celle-ci est située sur le site remarquable de la Pointe des châteaux qui doit être protégé et qu’elle ne répond pas aux critères des zones urbaines ; 
- elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril et le 19 novembre 2025, la commune de Saint-François, représentée par Me Peyrical, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- M. C... n’a pas d’intérêt à agir ; 
- le moyen tiré de l’incomplétude du PLU en raison de l’absence d’OAP est inopérant ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Le 25 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l’affaire était susceptible d’être audiencée au mois de mars 2026, et que l’instruction était susceptible d’être close à compter du 5 février 2026. 
 
Par une ordonnance du 13 mars 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Sollier, 
- et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... est propriétaire de la parcelle cadastrée AP 261 située lieudit la Pointe des châteaux, à Saint-François. Par une délibération du 5 novembre 2024, la commune de Saint-François a approuvé son plan local d’urbanisme. Par la présente requête, M. C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler cette délibération en tant qu’elle a classé les parcelles cadastrées AP 261, AP 263, AP 264, AP 351, AP 352, AP 353 et AP 204 en zone urbaine (U4). 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. » 
 
Il ressort de la délibération du 19 décembre 2017 que, lors de cette séance, les orientations du plan d’aménagement et de développement durables de la commune, tenant au renforcement du centre-ville, au confortement du tourisme et de l’agriculture et à celui du cadre de vie et à la mise en valeur des atouts naturels, ont été présentées et qu’un débat a eu lieu sur celles-ci. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.153-12 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme comprend : (…) 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; (…) ». Aux termes de l’article L. 151-6 du même code : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements (…) ». 
 
En application de ces dispositions, si un plan local d’urbanisme comporte un projet d’aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune, ce n’est que de manière facultative, qu’il peut comporter des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du plan local d’urbanisme, que le projet d’aménagement de de développement durables de la commune de Saint-François expose les choix d’aménagement retenus pour le territoire communal, à savoir le renforcement du centre-ville, la densification des pôles d’équilibre et des pôles secondaires, la limitation de la consommation du foncier agricole et rural, la préservation et la valorisation de l’agriculture, l’organisation des transports entre quartiers et centre-ville et la protection des paysages remarquables et grandes entités naturelles. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles cités au point précédent doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. (…) Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. » Conformément à l’article 37 II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 24 novembre 2018. 
 
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération du 19 décembre 2017, que par délibération du 21 décembre 2000, le conseil municipal de Saint-François a autorisé le maire à lancer la procédure de révision du plan d’occupation des sols pour l’élaboration du plan local d’urbanisme. Par suite, M. C... ne saurait utilement invoquer l’obligation pour le rapport de présentation d’établir un inventaire des capacités de stationnement de la commune et des possibilités de mutualisation de ces capacités, les dispositions précitées de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme n’étaient pas applicable au litige. Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment « Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ». En vertu de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » 
 
Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S’ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 
Par ailleurs, au titre de la première orientation du plan d’aménagement et de développement durables, document accessible tant au juge qu’aux parties, intitulée « renforcer le centre-ville », les auteurs du plan d’aménagement et de développement durable ont distingué du centre-ville, où tant les constructions neuves que les opérations de renouvellement urbain sont autorisées, des pôles d’équilibre à densifier et à développer et des pôles secondaires à densifier mais en interdisant leur étalement. Au titre de la troisième orientation du PADD intitulée « conforter le cadre de vie et mettre en valeur les atouts naturels », l’opération grand site de la Pointe des Châteaux, en cours de réalisation, doit permettre la mise en valeur de cet espace naturel remarquable. 
 
Enfin, il ressort du rapport de présentation du PLU, d’une part, que les auteurs du PLU ont cherché à limiter la consommation du foncier agricole et naturel et à renforcer la concentration urbaine, et, d’autre part, que la zone U4 regroupe des secteurs d’habitat pavillonnaire diffus voire en poche, où la densification y est faible.  
 
M. C... soutient que le classement des AP 261, AP 263, AP 264, AP 351, AP 352, AP 353 et AP 204 est entaché d’erreur manifeste d'appréciation. Si l’environnement immédiat de l’ensemble de ces parcelles est constitué d’espaces naturels, il ressort des pièces du dossier que plus de la moitié de ces parcelles sont déjà bâties et qu’elles appartiennent toutes à un ensemble desservi par un même axe routier et situé à proximité du pôle d’équilibre secondaire de la Pointe des châteaux. Par ailleurs, il ressort de la carte annexée au plan d’aménagement et de développement durables que les parcelles en cause ne sont pas identifiées comme un pôle bâti à limiter et ne s’inscrivent pas dans la zone naturelle à préserver mais seulement dans le périmètre de l’opération grand site. Ainsi, le classement contesté, dont il n’est pas établi, ni même allégué qu’il porterait atteinte à la réalisation de l’opération grand site et à la mise en valeur du site de la Pointe des châteaux, n’entre pas en contradiction avec les partis retenus par le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durables tels qu’exposés aux points 10 et 11 du présent jugement. En outre, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que ces parcelles ne s’inscriraient pas dans des parties urbanisées de la commune au sens des dispositions précitées de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Par suite, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que les auteurs du plan en litige ont classé les parcelles AP 261, AP 263, AP 264, AP 351, AP 352, AP 353 et AP 204 en zone U et ce moyen doit être écarté. 
 
En quatrième et dernier lieu, si le requérant soutient que le classement contesté aurait été adopté pour des motifs étrangers à l’intérêt général, dans le but de permettre la régularisation du permis de construire n° PC 971125 23 SF034 accordé le 30 juin 2023 à M. B..., propriétaire de la parcelle AP 263, il ne produit aucune pièce permettant d’établir la réalité de cette allégation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-François, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C..., au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. C... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-François et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : M. C... versera à la commune de Saint-François une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... C... et à la commune de Saint-François. 
 
Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Ho Si Fat, président, 
Mme Biodore, conseillère,  
Mme Sollier, conseillère.  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
La rapporteuse, 
Signé 
M. SOLLIER 
 
Le président, 
Signé 
F. HO SI FAT 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
 
L. LUBINO 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé 
 
L. LUBINO