TA31 · 3ème Chambre — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2021, le 23 décembre 2021 et le 29 avril 2022, M. B A, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Pompignan a sursis à statuer sur sa déclaration préalable portant sur la division en vue de construire d'un terrain situé lieu-dit Bourfin ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pompignan de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pompignan, outre les entiers dépens de l'instance, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le sursis à statuer opposé à sa déclaration préalable n'est pas fondé dès lors que le terrain d'assiette du projet est classé en zone U par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de Pompignan et qu'un permis de construire a été délivré sur une parcelle voisine en 2021 ;  
 - le projet en litige n'est pas de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal du terroir de Grisolles et de Villebrumier dès lors qu'il n'emporte aucun droit à construire ;  
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait dès lors que le projet n'est pas situé dans une zone naturelle, qu'il n'est pas identifié comme un corridor écologique et qu'il n'appartient pas à un secteur dans lequel les divisions parcellaires doivent être encadrées ;  
 - le futur plan local d'urbanisme intercommunal du terroir de Grisolles et de Villebrumier est illégal dès lors que son règlement n'est pas cohérent avec les orientations de son projet d'aménagement et de développement durables.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2021, le 23 février 2022 et le 6 octobre 2022, la commune de Pompignan, représentée par Me Bras, conclut au rejet de la requête de M. A et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas l'exposé de moyens et de conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - en tout état de cause, les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Rousseau, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Cobourg-Gozé, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Bras, représentant la commune de Pompignan.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé, le 24 juin 2021, une déclaration préalable portant sur un projet de division parcellaire en vue de construire sur un terrain situé lieu-dit Bourfin à Pompignan (Tarn-et-Garonne). Par un arrêté du 21 juillet 2021, le maire de la commune de Pompignan a sursis à statuer sur cette déclaration préalable pour une durée de deux ans sur le fondement des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " / () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : " / () / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".  
 3. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu'il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Par ailleurs, si le projet d'aménagement et de développement durables n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité compétente de le prendre en compte dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, pour apprécier si une construction serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. 
 4. L'arrêté de sursis à statuer opposé à la déclaration préalable de division parcellaire présentée par le requérant est fondé sur la circonstance que la réalisation du projet en litige, situé sur une parcelle en limite d'une zone naturelle identifiée comme constitutive d'un corridor de biodiversité et comprenant des arbres prolongeant ce corridor, ne permettrait pas de mettre fin aux phénomènes de mitage et de développement des quartiers diffus observés sur le territoire de la commune de Pompignan et qu'ainsi, elle serait contraire aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables du futur plan local d'urbanisme intercommunal du terroir de Grisolles et de Villebrumier.   
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 24 novembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal et qu'un débat a eu lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables de ce plan le 30 mars 2017. Ce projet d'aménagement et de développement durables comprend un premier axe relatif à l'organisation du territoire " de manière à valoriser son patrimoine historique et naturel et [à] préserver ses paysages ", qui prévoit notamment la mise en valeur des " lignes de forces paysagères " à travers la préservation des milieux naturels sensibles. Le troisième axe de ce projet d'aménagement et de développement durables, intitulé " Se mettre en capacité d'accueillir de manière cohérente et durable ", comprend des orientations visant à recentrer les constructions sur les centres-bourgs, à prioriser leur développement par le renouvellement urbain et la densification, notamment par des divisions parcellaires, et à limiter les mitages. Le terrain d'assiette du projet est situé en zone U3 de ce futur plan local d'urbanisme intercommunal, zone caractérisée par des " groupes d'habitations correspondant à des étirements de constructions et/ou des secteurs disjoints des bourgs ", dans laquelle les constructions destinées à l'habitation sont interdites en dehors des secteurs couverts par des orientations d'aménagement et de programmation. Si le requérant soutient que son projet n'emporte aucun droit à construire, dès lors qu'il ne s'agit que d'une division parcellaire, il ressort nettement des pièces du dossier, et notamment du dossier de déclaration préalable et des termes de l'arrêté en litige, que le projet en litige porte sur la division de la parcelle de M. A en vue d'édifier une construction sur le lot ainsi créé et qu'il n'est pas situé dans un secteur couvert par une orientation d'aménagement et de programmation. Dans ces conditions, compte tenu des orientations précédemment décrites, le maire de la commune de Pompignan a pu légalement estimer que le projet, qui consiste en une division parcellaire d'un terrain en vue de construire, était susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal et opposer pour ce motif un sursis à statuer à sa déclaration préalable. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été énoncé au point précédent que les circonstances que le terrain d'assiette du projet était classé en zone U par le plan local d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de Pompignan à la date de l'arrêté en litige et qu'un permis de construire a été délivré quelques mois avant cette date sur une parcelle voisine sont sans incidence sur la légalité du sursis à statuer opposé au requérant. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il est énoncé dans l'arrêté en litige, le terrain d'assiette du projet en litige est classé en zone U3 par le règlement graphique du futur plan local d'urbanisme intercommunal du terroir de Grisolles et de Villebrumier, qu'il jouxte une vaste zone naturelle identifiée comme un " corridor de biodiversité " et qu'il comprend une partie boisée située en limite parcellaire, dans la continuité de la zone naturelle. En outre, il ressort du projet d'aménagement et de développement durables de ce plan que le terrain d'assiette du projet est situé dans un quartier éloigné du centre-bourg de la commune de Pompignan, dans lequel les divisions parcellaires ont vocation à être encadrées par le règlement. Dans ces conditions, le maire de la commune de Pompignan n'a pas entaché l'arrêté en litige d'une erreur de fait et le moyen soulevé sur ce point doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 9. Ainsi qu'il a été énoncé au point 5 du présent jugement, le troisième axe du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal du terroir de Grisolles et de Villebrumier comprend une orientation visant à " prioriser le développement dans les centres anciens " grâce au renouvellement urbain et à la densification du tissu existant, notamment par des divisions parcellaires, et à recentrer l'habitat autour des centres-bourgs. Il prévoit également l'encadrement du phénomène de densification des parcelles en dehors de ces zones, la limitation du développement des quartiers diffus et l'arrêt du phénomène de " mitage ". Par ailleurs, les dispositions du point 1 de l'article Ier des dispositions relatives à la zone U3 du règlement écrit du futur plan local d'urbanisme prévoient que les constructions nouvelles à usage de logement sont interdites dans cette zone, en dehors des secteurs couverts par des orientations d'aménagement et de programmation. Une telle interdiction, qui s'applique dans les secteurs classés en zone U3, caractérisés par un habitat diffus et éloignés des centres-bourgs, n'est pas incohérente avec l'orientation générale du projet d'aménagement et de développement durables tendant à prioriser le développement de ces derniers. Elle contribue en outre à la réalisation de l'objectif d'encadrement des divisions parcellaires dans ces secteurs. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le règlement écrit du futur plan local d'urbanisme intercommunal du terroir de Grisolles et de Villebrumier est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables de ce plan. Ce moyen doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pompignan, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Pompignan du 21 juillet 2021. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les dépens et les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A soit mise à la charge de la commune de Pompignan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Pompignan sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 12. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, celle-ci n'en comportant aucun. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pompignan sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Pompignan.  
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,