DEFORGE

Créteil RG no 09/ 48 APPELANTE REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, représentée par son Président Directeur Général 54 Quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12 Représentée par Me Stéphane DESFORGES

DEGEORGES, demeurant 9, rue Mercy à Longwy (54400) ; - n° 112 881, présentée par M. Alain PIQUEMAL, demeurant 15, boulevard 1er Ram à Troyes (10000) ; - n° 112 882, présentée par M.

] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville de [Localité 5] Direction des Affaires Juridiques [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/10/2024 à : Monsieur [V] [B] Madame [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : 04/10/2014 à : Maître Stéphane DESFORGES Pôle civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires à -Me Valérie DESFORGES -Me Bruce AOUDAI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/08666 N° Portalis 352J-W-B7I-C3RFK

DEMANDEUR C/ S.A. [26] ( [26]) agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric DOCEUL Me Michèle SOLA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie DESFORGES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

Adresse 1] Représentée par Me Axelle VIANNAY de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939 INTIMÉES VILLE DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

exercice [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée : Me Chantal BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0066) assistée de : Me Frédéric HEYBERGER substituant Me Stéphane DESFORGES

personne de son maire en exercice [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée sur l'audience par Me Stéphane DESFORGES

PARIS, toque : C2477 Commune VILLE DE PARIS [Adresse 6] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée sur l'audience par Me Stéphane DESFORGES

Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉE SCI du [...] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 19/08575 APPELANTE Commune ville de Paris agissant en la personne de son maire en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

avocats au barreau de PARIS, toque : P0154 INTIMES L'ETAT, représenté par la Direction Générale de l'équipement d'Ile de France domicilié en cette qualité [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

LLOYD’S INSURANCE COMPANY 8-10 rue lamennais 75008 PARIS représentée par Maître Julie PIQUET de l’AARPI DELAFORGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1533 S.A.S.

[N] [R] & ASSOCIES ayant son siège social [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Maître Bernard FRANCHI de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI ancien avoués

Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET Monsieur Jean-Michel DEGEORGE