Trib. de Commerce — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1879 Numéro de Procédure collective : 2024RJ428

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR : La SAS IL PALAZZO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 352 893

Activité : La restauration sur place et à emporter.

Dirigeant : Monsieur [L] [D] [S] [X]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges :

Monsieur Frédéric GUILLEMET Monsieur Jean-Michel DEGEORGE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Cyrielle GUILLEMANT, substitut du Procureur, représentant le Ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 22/01/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 25/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS IL PALAZZO et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Par jugement rendu le 27/11/2024, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 16/01/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 22/01/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire déclare que compte tenu de l'accident survenu le 19/12/2024 à savoir qu'un véhicule s'est encastré dans la vitrine de la pizzéria, que depuis cette date l'activité a cessé, qu'il n'y a plus de trésorerie, que le dirigeant s'acquitte personnellement de certaines charges de l'entreprise, qu'aucune date de reprise de l'activité n'a été communiquée et que le comptable n'a toujours pas transmis les bilans,

Qu'en l'état le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur explique avoir des problèmes avec son comptable, qu'une expertise est prévue le 05/02/2025 et qu'une prise en charge par l'assurance pourrait être confirmée, qu'il souhaite reprendre son activité dès que possible,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui est la solution la plus sage eu égard aux aléas liées à la reprise d'activité et à la prise en charge par les assurances,

Attendu que le Tribunal constate l'absence de dettes postérieures et qu'au regard des évènements, rejette la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, prononce la poursuite de la période d'observation pour laisser une chance à l'entreprise, précisant que le débiteur doit impérativement communiquer les éléments comptables demandés,

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Rejette la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Maintient la SAS IL PALAZZO en période d'observation, laquelle prendra fin au 26/03/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26/03/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 26/03/2025 à 14:30 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.