La juridiction décida par ailleurs que l’exécution de cette décision ne devrait avoir lieu que lorsque l’ex-compagnon de la requérante aurait versé à celle-ci des aliments pour une période de quatre mois

de la demande de la mère de l’enfant de modifications des modalités de garde en raison de la scolarisation de son fils dans une école sise à 30 km de distance du domicile du requérant, le tribunal décida

Le juge, relevant l’incohérence des conclusions émises par le rapport, décida de convoquer l’expert à l’audience du 29 mai 1998. A cette audience, l’expert fournit les éclaircissements requis.

Le jour venu, le juge décida de convoquer l’expert à l’audience du 5 février 1999, afin d’obtenir des éclaircissements quant à l’expertise produite.

A l’issue de la procédure de consultation prévue par la loi dite Leonetti du 22   avril   2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, le médecin en charge de Vincent Lambert décida

    La mise en état de l’affaire commença le 10 mars 1993, date à laquelle le requérant déposa des documents et le juge décida la mise en cause d’une autre personne.

Le 21 juin 2007, l’AEAC décida de retirer à la requérante le certificat d’opérateur aérien («   COA   »).

En 1973, l’administration décida d’exproprier le bien des requérants et fit porter une mention en ce sens sur le registre foncier.

Au cours de l’année 2011, le maire de Lugoj décida l’ouverture d’un examen d’avancement au grade supérieur auquel pouvaient participer les fonctionnaires locaux titulaires d’un diplôme universitaire.

Il décida notamment que malgré les qualités humaines et éducatives du requérant, celui-ci ne présentait pas de garanties suffisantes pour accueillir un enfant adopté.

Elle fut autorisée à interjeter appel mais, sur les conseils de son avocat, décida de se désister.

Le 11 juin 2020, la 4 e cour d’assises de Diyarbakır accepta l’acte d’accusation déposé par le parquet et par la même décision décida au maintien en détention provisoire de la requérante.

Celui-ci fit des points de suture sur la blessure et décida qu’il appartenait au médecin de la gendarmerie de soumettre le soldat à une tomographie de la tête afin de déterminer si une hémorragie cérébrale

DELAMETTE DANS LES LIVRES SOCIAUX ; QU'UNE INFORMATION PENALE AYANT ETE OUVERTE CONTRE CE DERNIER, ET LA SOCIETE B A C S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX DECIDA

Le directeur dudit établissement fut sanctionné plusieurs fois pour des tapages nocturnes et la mairie de Chișinău décida de fixer l’horaire de fermeture du restaurant à 23 heures.

Par une décision du 27 mai 2003, le conseil d’Etat du canton de Zoug décida que le nombre de cinquante lits attribué à la clinique représentait le nombre maximum de lits que celle-ci était en droit d’exploiter

après avoir « réussit à tuer le graal et tous les autres dans le château » et alors que « la Palestine était en guerre contre les israeliens », un personnage converti à l’Islam nommé B... ou Jessus « décida

ENGAGEA CONTRE SA SECONDE EPOUSE UNE ACTION EN NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE REALISEE PAR L'ACQUISITION DU 21 OCTOBRE 1949 ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 8 MAI 1973 DECIDA QU'IL Y AVAIT

Le parquet décida de ne pas poursuivre les médecins de la prison.

Le 21 janvier 2004, l’administration décida de renoncer à l’expropriation d’un vaste terrain à Dilova. Le bien du requérant fut concerné par cette décision.