CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 novembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 25 novembre 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 17010/21 Adalet KAYA contre la Türkiye introduite le 16 mars 2021 communiquée le 4 novembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement et le maintien en détention provisoire de la requérante qui, à l’époque des faits, était présidente de l’association Rosa, une association de protection des femmes. Le 22 mai 2020, la requérante fut arrêtée et placée en garde à vue au motif qu’elle était membre d’une organisation illégale, à savoir le PKK (Parti des travailleurs de Kurdistan, organisation illégale armée). Le 23 mai 2020 le juge de paix de Diyarbakır ordonna le placement en détention provisoire de la requérante. Le magistrat se fonda sur la déposition d’un témoin anonyme, des écoutes téléphoniques et des éléments de preuve obtenus lors des perquisitions effectuées au domicile de la requérante. La requérante forma opposition contre la décision de son placement en détention provisoire, mais en vain. Le 11 juin 2020, la 4 e cour d’assises de Diyarbakır accepta l’acte d’accusation déposé par le parquet et par la même décision décida au maintien en détention provisoire de la requérante. Le 3 juillet 2020, la 4 e cour d’assises de Diyarbakır tint sa première audience en l’absence de la requérante. Lors de l’audience le procureur requit le maintien en détention provisoire de la requérante. Cette demande fut acceptée par la cour d’assises. Le 16 juillet 2020 la requérante saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel invoquant notamment l’ article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention. Par une décision du 19 novembre 2020, la Cour constitutionnelle déclara ce recours irrecevable. Devant la Cour, la requérante se plaint d’une violation de l’article   5 §§   1   (c), 3 et 4 de la Convention. Sous l’angle de l’article 5 § 1 (c) de la Convention, elle allègue qu’elle a été placée et maintenue en détention provisoire sans qu’il y ait une raison plausible de soupçonner qu’elle avait commis une infraction. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, elle soutient ensuite que les décisions judiciaires ayant ordonné son placement et son maintien en détention provisoire n’étaient pas suffisamment motivées. En outre, elle dénonce sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention, une violation du principe de l’égalité des armes au motif que la 4 e cour d’assises de Diyarbakır avait prolongé sa détention provisoire en son absence mais en présence du procureur. Enfin, elle allègue que la Cour constitutionnelle n’a pas dûment motivé sa décision, étant donné que ses griefs sous l’angle de l’article   5 §§ 3 et 4 (absence de motifs suffisants et pertinents dans les ordonnances de placement et de maintien en détention provisoire et prolongation de sa détention provisoire par la cour d’assises de Diyarbakır en son absence lors de l’audience) n’ont pas été examinés par elle. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle été mise et maintenue en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement et du maintien en détention de l’intéressée étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celle-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées ( Mergen et autres c. Turquie , n os 44062/09 et 4 autres, §§   46-55, 31 mai 2016, et Yüksel et autres c. Turquie , n os 55835/09 et 2 autres, §§   51-60, 31 mai 2016)   ?   2.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire de la requérante, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention ( Buzadji c. République de Moldova [GC], n o 23755/07, §§ 84 ‑ 102, 5 juillet 2016)   ?   3.     La requérante avait-elle à sa disposition, conformément à l’article 5 §   4 de la Convention, une procédure effective à travers de laquelle elle pouvait contester la légalité de sa détention ? En particulier, –   la décision de la cour d’assises de Diyarbakır du 3 juillet 2020, par laquelle il a été décidé de maintenir la requérante en détention provisoire en son absence et en présence du procureur, était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ( comparer avec Altınok c.   Turquie , n o   31610/08, §§ 45-49, 29 novembre 2011)   ? –   la décision de la Cour constitutionnelle était-elle suffisamment et dûment motivée au sens de l’article 5 § 4 de la Convention ( comparer avec Dimo Dimov et autres c. Bulgarie , n o 30044/10, § 69, 7 juillet 2020)   ?