demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 14 janvier 1987 par lesquelles le ministre de la défense a refusé le versement d'indemnités en réparation du préjudice subi du fait du décès du colonel

X... a été révisée le 11 février 1991 pour être calculée sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade de lieutenant-colonel ; que, par suite, M.

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1997, en tant qu'il retient comme base de calcul de sa pension militaire de retraite le 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

l'industrie lui concédant une pension militaire de retraite, en tant que cet arrêté liquide sa pension sur la base des émoluments correspondant au 2ème et non au 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel

Par suite, les conclusions de la requête de la commune de Colombiers doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 4.

fins d'une part, d'examiner le bâtiment situé 2920 route d'Hauteyzac Leydu à Saint-Pierre-de-Colombier, parcelle cadastrale AL 291, propriété de M.

l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite a été révisée sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel

tableau d'avancement établi dans l'ordre de leur ancienneté dans les grades de capitaine ou de lieutenant-colonel (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que tant la promotion au grade de colonel des

L'exécution du présent jugement implique seulement que le directeur de l'IME Le Colombier procède à un nouvel examen de la demande de Mme A.

Z... et à l'Eurl Colombier santé, l'arrêt rendu valant acte de cession définitif à l'égard de l'Eurl Setimo ; que les pourvois formés par l'Eurl Colombier santé, la société Rochemare, M.

Z..., la société FLKV et la société Le Petit Colombier.

Pour établir que la décision contestée était légale, la commune de Colomby-Anguerny invoque un autre motif tiré de la méconnaissance des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Colomby-Anguerny

Faits et procédure Par acte sous seing privé du l5 février 1985, la SCI Marva Colombier aux droits de laquelle est venue la SAS Colombier Park a donné à bail commercial à la société Vieux Colombier

B..., ressortissant colombien né en 1982, est entré en France le 16 novembre 2012, muni d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour délivré en qualité d’étudiant.

C E et Mme D, ressortissants colombiens, nés respectivement les 29 mai 1971 et 26 février 1969 à Bogota (Colombie), déclarent être entrés en France en 2023.

A..., ressortissante colombienne née le 30 décembre 1969, déclare être entrée sur le territoire français le 28 décembre 2018.

A..., ressortissant colombien né le 7 mai 1987 à Bogota (Colombie), déclare être entré en France en 1999.

B, ressortissant colombien né le 13 novembre 1964 ou 1967 selon les pièces fournies, à Bogota (Colombie), demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 24-780-915 en date du 25 septembre 2024 par lequel le