AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4355
11 avril 2024
11 avril 2024
1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation et l'article L. 333-2 du code monétaire et financier, Vu l'absence d'information annuelle de la caution, prononcer la déchéance
Source officiellePage 57 sur 148
1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ". 3.
Source officielle