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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
12 avril 2023
Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce et 'constatant que Monsieur [E] a commis des fautes de gestion ayant contribué
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adae
20 mars 2008
20 mars 2008
Par acte du 21 mars 2005, Madame Marie- Louise X... assignait alors la SNC PATRON ET COMPAGNIE, au visa des articles 1134 du code civil et L 145- 41 du code de commerce, et du commandement visant la clause
Source officielle8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
19 février 2014
[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
4 avril 2024
du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; Rappeler que la somme éventuellement due au
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8d
4 avril 2024
4 avril 2024
du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; Rappeler que la somme éventuellement due au titre
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf99
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 642-8 du code de commerce et plus généralement, la mission prévue à l'article L. 641-10 du code de commerce ; - désigné la SELARL MJ [V], représentée par Me [M] [V] en qualité de liquidateur judiciaire
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.
Source officielleChambre 3-1
651fa4dac601f0831899145b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L641-9 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216830
4 avril 2023
4 avril 2023
, des articles L.641-3, L.622-28 et L631-20 du code de commerce': de rejeter toutes demandes et argumentations contraires'; de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; y ajoutant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ef9f57f38d6b27c275ff
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce qu'à peine d'irrecevabilité de l'appel du jugement d'ouverture, les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.Conformément
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca8c9e93bb697ef2c8daad
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Sur les fautes de gestion Monsieur [R] soutient qu'en application de l'article L651-2 du code de commerce, seules les fautes de gestion caractérisées et non les simples négligences peuvent engager sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L641-13 du Code de commerce
Source officielleChambre commerciale
6789f564b7cff8efb7357679
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 651-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff562f5393e2eb449f7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
code de commerce, mais a condamné M.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle a néanmoins adressé à la cour les pièces complétant l'assignation aux fins de sanction, la copie du rapport établi en application de l'article L641-7 du code de commerce, l'état du passif déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L624-9 et R624-13 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00840
11 octobre 2016
11 octobre 2016
L. 621-62 alinéa 1 du code de commerce dispose que dès lors qu'aucun plan de continuation ou de cession n'est possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; que l'article L.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298929
12 avril 2016
12 avril 2016
[T] fait valoir qu'il s'agirait d'une faute lourde telle que prévue par l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire.
Source officiellePage 57 sur 90