1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

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237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (TUNISIE) et Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (TUNISIE) Lesquels

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233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [N] [O], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14], et de Madame [K] [T], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 14], lesquels se sont mariés

application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules

MINUTE N° : INTERMEDIATION [12] JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 12 Janvier 2026 AFFAIRE : [F] / [X] DOSSIER : N° RG 24/02638 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKXT / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE

demande à la cour, au visa des articles 1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Il réclame le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame Z... doit être déboutée de sa demande sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil.