Juris et au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

municipale à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil, Attendu que le tribunal condamnera [T] [P] [W] au paiement de la somme de 2.000€ à la SELARL [F] dans le cadre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Que

Article 2 : La somme de 29 789,05 euros que le centre hospitalier de Dieppe a été condamné à verser à la Carpimko en application de l'article 9 du jugement n°1703128 du tribunal administratif de Rouen

sur la commune de Berre l’Etang (PPRi) en tant qu’il classe la parcelle CH 453 en zone rouge et la parcelle CH 180 en zone bleu clair ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner, par jugement avant dire-droit

numéro [Cadastre 2], [Localité 16]-[Localité 23] cadastrée section CH numéro [Cadastre 3] et [Localité 24] cadastrée section CE numéro [Cadastre 1]

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation : “Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance./ Toutefois, et sous réserve de l'application

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

subis ; 2°) de mettre à la charge du CH Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les éléments utiles à la détermination de ses préjudices nés de cette prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

" la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le CH de Guingamp et la Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à M.

Article 2 : Le CH de la Dracénie et son assureur sont condamnés solidairement à verser à M. D une somme de 6 400 euros.

Article 2 : Il est enjoint au directeur du CH d'Aubagne de titulariser Mme C à compter du 1er novembre 2022 dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

mettre à la charge du CH de la Haute Vallée de la Moselle la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en charge par cet établissement ; de condamner le CH de Gisors aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.