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36 757 résultats pour « Article 129-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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Deliberation

HATVP:2025-225

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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Deliberation

HATVP:2023-268

transparence vie publique

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Deliberation

HATVP:2024-66

transparence vie publique

9 avril 2024

9 avril 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2023-51

transparence vie publique

21 février 2023

21 février 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2024-182

transparence vie publique

25 juin 2024

25 juin 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

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Deliberation

HATVP:2022-252

transparence vie publique

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Selon l ’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’agent en situation de

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Deliberation

HATVP:2023-252

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Deliberation

HATVP:2025-236

transparence vie publique

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

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Deliberation

HATVP:2023-253

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Deliberation

HATVP:2025-82

transparence vie publique

25 février 2025

25 février 2025

Pour l’application de l’arti cle L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-226

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-221

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-156

transparence vie publique

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-96

transparence vie publique

29 février 2024

29 février 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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HATVP:2025-A-339

transparence vie publique

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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HATVP:2024-A-359

transparence vie publique

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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HATVP:2024-A-192

transparence vie publique

30 mai 2024

30 mai 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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HATVP:2026-A-58

transparence vie publique

13 mars 2026

13 mars 2026

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-199

transparence vie publique

29 avril 2025

29 avril 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-3

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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