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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 A
643a428cd83dbd04f5fb29e0
14 avril 2023
14 avril 2023
Cependant, elle s'interroge sur la pertinence de la requête en omission de statuer au regard des dispositions de l'article 1231 du code civil selon lesquelles, sauf disposition contraire de la loi, les
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d6f
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée sur l'audience par Me Patrice PORTALIS, avocat au barreau de DIJON DÉFENDEUR À L'OMISSION DE STATUER
Source officielle8ème chambre 1ère section
671155a0aa7e95fd3fcf8004
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer L'article 462 du code de procédure civile dispose que " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent
Source officielle3e chambre civile
662b43c8fe25450008314906
25 avril 2024
25 avril 2024
La demande d'omission de statuer est le corollaire de la demande en rectification, en effet non seulement les époux [V] n'ont pas non plus sollicité le remboursement du capital par la banque, et comme
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
661f66002313f20008a525ad
10 avril 2024
10 avril 2024
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 7 DU 10 AVRIL 2024 OMISSION DE STATUER R.G : N° RG 24/00146 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU4E
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00396
28 avril 2009
28 avril 2009
Lor et Me X... de voir prononcer la résolution de l'accord intervenu le 21 juin 2005 entre les parties ; AUX MOTIFS QUE la société Biscuiterie Confiserie Lor et Me X... invoquent en premier lieu l'omission
Source officielle4ème Chambre
69cf5032cdc6046d47f1fa05
2 avril 2026
2 avril 2026
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré **** DEMANDERESSES A LA REQUETE EN OMISSION
Source officielle3e chambre sociale
64eedcc5bb2c32d969d3533d
2 août 2023
2 août 2023
Le professionnel de santé demande à la Cour de : - dire n'y avoir lieu à réparation d'omission de statuer ; - débouter la caisse de ses demandes visant à ce qu'il soit statué sur les dossiers et griefs
Source officielleChambre Civile
6284907c498a54057d102ede
16 mai 2022
16 mai 2022
Le 3 février 2022, l'EARL des Longennes a présenté une requête en omission de statuer.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e44
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par requête transmise par voie électronique le 26 février 2024 la société des sucreries du Marquenterre a sollicité la cour en omission de statuer sollicitant : - Dire qu'il a été omis de statuer dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91034dac40c7d0d2b18a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[S] [P] a présenté une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle qui : -1/ reproche à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur la demande d'irrecevabilité de la demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301575
16 décembre 2014
16 décembre 2014
X... fait grief à l'arrêt du 27 juin 2013 de rejeter sa requête en omission de statuer, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que l'arrêt du 13 décembre 2012 a tranché l'indemnisation du terrain
Source officielleChambre sociale 4-6
6867610ec173dff6a793362c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 APPELANT DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'OMISSION
Source officielle2e chambre sociale
651e5376a81daa831884f504
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 23 novembre 2018, Pôle emploi Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail et a sollicité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101252
29 novembre 2017
29 novembre 2017
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Omission de statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 1252 F-D Pourvoi n° U 16-12.363 R É P U
Source officielleciv2
613720c8cd580146773ee59b
13 janvier 1988
13 janvier 1988
et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une juridiction ne peut, sous couvert de réparer une omission
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff97e
5 juin 1996
5 juin 1996
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de réparation d'omission
Source officiellecomm
61372429cd580146774130e5
30 juin 2004
30 juin 2004
intérêts", sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que constitue une omission
Source officielle6ème chambre civile
69cef631cdc6046d47eaaa45
2 avril 2026
2 avril 2026
Le jugement n'est donc pas affecté d'une omission de statuer.
Source officielleAdjudications
6615866cdb5098996d5ad12e
9 avril 2024
9 avril 2024
Par dépôt au greffe en date du 5 décembre 2023, le Conseil de la société INTRUM DEBT FINANCE AG a formulé une requête en omission de statuer.
Source officiellePage 56 sur 2090