Par requête en omission de statuer en date du 7 février 2019, les époux [K] ont saisi la cour d'appel de PARIS.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (Requête en omission de statuer)

dans un litige opposant Mme Y... à Mme X... ; que cette dernière a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que pour procéder à la rectification de la décision, l'arrêt retient

de statuer sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer l'arrêt, par motifs propres et adoptés,

demande en paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure en omission de statuer, la cour d'appel a statué sans audience, en application des

de statuer sur son appel tendant à sa mise hors de cause ; Attendu que, pour débouter la PFA, l'arrêt énonce que la requête en omission de statuer concerne les dépens et que la cour d'appel, dans l'arrêt

- statuer ce que de droit sur la requête en omission de statuer de la SAS Automobile du Viaduc'; - statuer ce que de droit sur les dépens engendrés par la présente procédure d'omission de statuer .

Vu le jugement du 30 mai 2025 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VIENNE, intéressant la société ACTION LOGEMENT SERVICES et Monsieur [U] [Y], Vu la requête en « omission

Y... et les sociétés de son groupe ont saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; que les parties adverses ont invoqué la nouveauté de la demande ; Attendu que, pour accueillir la

Après avoir déclaré recevable la requête du salarié en omission de statuer, la cour d'appel l'a rejetée. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

DE STATUER LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en omission de statuer, dans l'affaire entre : DEMANDEUR A LA REQUÊTE

que pour déclarer irrecevable la requête en omission de statuer, l'arrêt retient que le pourvoi de la société [...], qui n'invoque aucune omission de statuer, ne peut différer le délai d'un an, en l '

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu la requête en omission de statuer présentée par Me [L], es qualité d’administrateur

A... a formé une requête en omission de statuer concernant un précédent jugement rendu par la même juridiction ; Sur le premier moyen tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe

I... contre l'arrêt du 24 septembre 2010, ayant rejeté sa requête en omission de statuer au motif que cet arrêt était annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 4 décembre 2009 (Com.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2005), que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en omission

X... a, pour l'ensemble de ces faits, été sanctionné par une peine d'interdiction temporaire pendant une durée de six mois assortie du sursis ; qu'il a, par ailleurs, vu rejeter sa requête en omission

rejetant la requête en omission de statuer de M.