Cour d'Appel · 7ème CH (PREMIER PDT) — 10 avril 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE



7ème CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 7 DU 10 AVRIL 2024

OMISSION DE STATUER



R.G : N° RG 24/00146 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU4E



Décision déférée à la Cour : Ordonnance de contestation d'honoraires du 27 décembre 2023, n°23, enregistrée sous le RG : 22/00984



DEMANDEUR :



Maître [M] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]



En personne





DEFENDEUR :



Monsieur [C] [X] [S]

[5]- Appartement 26

[Adresse 4]

[Localité 3]









COMPOSITION DE LA COUR :





Devant nous, Michaël JANAS, premier président, et par Murielle LOYSON greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 





DECISION



Vu l'ordonnance du 27 décembre 2023 rendue par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ; 

 

Vu la requête en omission de statuer présentée le 07 février 2024 par Me [M] [Y], sollicitant le constat que le premier président a omis de statuer sur la demande de condamnation formulée par Me [M] [Y] tendant à la condamnation de Monsieur [C] [S] au paiement de la somme de 2 629 euros, concernant le dispositif de l'ordonnance qui énonce notamment que :



 'Fixons les honoraires dus par [C] [X] [S] à [M] [Y] à la somme de 2 629 euros TTC' ;



aux motifs que cette partie du dispositif serait entâchée d'une ommission puisque la condamnation de Monsieur [S] est la conséquence nécessaire de la fixation des honoraires; 



Vu l'article 463 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il résulte des pièces produites que la requête est bien fondée ;



Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 16 février 2024, Monsieur [C] [S] a été convoqué à l'audience du 13 mars 2024; 



Le défendeur n'a pas comparu à l'audience;



Attendu qu'il convient donc de faire droit à la requête, dans les termes fixés au dispositif;





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance rendue par défaut en matière de contestation d'honoraires,



Complétons l'ordonnance n°23 du 27 décembre 2023, et disons que le dispositif soit modifié comme suit ;



 'Fixons les honoraires dus par [C] [X] [S] à [M] [Y] à la somme de 2 629 euros TTC;



Condamnons [C] [X] [S] à payer à [M] [Y] la somme de 2 629 euros TTC;'



Le reste, sans changement ;



Disons que la présente ordonnance produira ses effets à compter du 10 avril 2024, date de publication de la mention rectificative ;



Ordonnons que la mention du dispositif de la présente décision soit portée sur la minute de l'ordonnance et sur ses expéditions, et qu'elle sera notifiée comme t-elle ;



Laissons les dépens à la charge du Trésor;



Autorisons le greffier de la juridiction à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire ;



Fait à Basse-Terre, au Palais de justice, le 10 avril 2024 ;



Et ont signé la présente ordonnance ;





Le greffier Le premier président