Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904REP002257893
4 septembre 1996
4 septembre 1996
Cette interpellation faisait suite à l'arrestation en flagrant délit de vol à main armée le 12 novembre 1990 de trois policiers qui l'avaient mis en cause. 16.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110384
13 juillet 2016
13 juillet 2016
janvier 2010 ; Que la Cour relève que l'irrégularité substantielle invoquée n'est pas démontrée » ; ALORS QUE, si le juge ne trouve pas au dossier un élément qui devrait y figurer, il a l'obligation d'interpeler
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35391
18 juillet 2023
18 juillet 2023
[F] a été interpellé le 12 juillet 2003 par les agents de la brigade anti criminalité du commissariat de police de [Localité 4] dans le cadre d'une procédure pour vol.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35393
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ils m'ont pas posé de questions, ils m'ont pas interrogé.'
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bf
1 août 2022
1 août 2022
Vu les télécopies et courriels adressés le 1er août 2022 à Monsieur LE PREFET DU VAR, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 01 Août 2022 à 14 H
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512588_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté et du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé doivent être écartés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602549_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Après qu’il est apparu que sa demande était fondée sur une reconnaissance frauduleuse de paternité, elle a été rejetée le 20 février 2019 et cette décision a été assortie d’une première obligation de quitter
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04496
11 juillet 2012
11 juillet 2012
. ; " aux motifs que l'intéressé est mis en examen des chefs de transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, d'acquisition et détention d'arme et de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06807
3 décembre 2008
3 décembre 2008
de la résine de cannabis avait été vu de façon formelle par le policier qui l'avait confirmé sous serment à l'audience, passer de ses mains à celles de Lokmane A..., ce dernier, au moment de son interpellation
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2323889_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D A B, ressortissant tunisien né le 8 août 1999, a été interpellé le 14 octobre 2023 pour dégradation volontaire de bien privé et placé en garde à vue.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2218104_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C a été interpellé à quatre reprises entre 2017 et 2021, pour des faits de détention frauduleuse de faux documents et pour avoir circulé avec un véhicule sans assurance et sans permis.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219142_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B, ressortissant algérien né le 27 juillet 1998, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité sur la voie publique le 11 septembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300673_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 19 janvier 2023, il a fait l'objet d'une interpellation pour vol aggravé.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209900_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Toutefois, par un arrêté du 17 juin 2022 pris à l'occasion d'une interpellation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1115DEC002114802
15 novembre 2007
15 novembre 2007
habitation privée et d’avoir opposé une violente résistance aux policiers chargés de les interpeller.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616274047705f25f43643fe7
14 novembre 2013
14 novembre 2013
l'acquisition proviennent des époux [N], que la SCI n'a pas d'activité sociale, que les époux [N] jouissent gracieusement de l'immeuble et qu'ainsi ces derniers ont acquis la maison par personne interposée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200923_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En dépit des contestations des intéressés, cette rectification a été maintenue et un rôle supplémentaire d'impôts sur le revenu et prélèvements sociaux au titre de l'année 2019 portant sur une somme de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500550_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il a fait l'objet d'une interpellation le 14 janvier 2025 pour des faits de vol en réunion.
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb26
24 avril 1989
24 avril 1989
devait être visée dans les actes précédant l'inculpation effective du mis en cause et, notamment dans les différentes commissions rogatoires afin de protéger ses droits et d'exclure toute audition de l'intéressé
Source officiellePage 56 sur 237