Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

Code de la sécurité sociale

dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au recouvrement de la différence

Article R1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Code général des collectivités territoriales

La différence entre la subvention effectivement versée et la subvention ainsi recalculée fait l'objet d'un reversement.

Article R314-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Le tableau d'activité prévisionnelle peut être différencié en fonction de la catégorie d'établissements ou de services concernée.

Article R2334-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Code général des collectivités territoriales

produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences

Article L2223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, cette différence

Article 95 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

Le taux de rétrocession mentionné aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre : a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes

Article A37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

autorisée de moins de 50 km/ h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences

Article L363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2.

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation négociables ou non, émis ou conclus à compter du 1er janvier 1993, la différence

Article 1518 A quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;

Article L3332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 07

Code général des collectivités territoriales

B. – La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.

Article 17

—

Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.

Article Annexe III

—

Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces ; d.

Article PS 1

—

Le poids total autorisé en charge de chaque véhicule admis dans ces parcs ne doit pas excéder 3,5 tonnes. § 4.

Article 4

—

Toutefois, l'addition de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) est admise dans la pâte destinée à la dernière phase du pétrissage, à la dose maximale de 0,2 p. 100 par rapport au poids de farine mise en oeuvre à ce stade.

Article 6

—

en un matériau présentant des caractéristiques mécaniques équivalentes ; 3° Leur épaisseur doit être comprise entre 8 et 15 mm ; 4° L'intervalle entre chacun d'eux doit être au plus égal à 5 mm ; 5° Ils doivent retomber sous l'effet de leur propre poids

Article M 40

—

Le poids de ces produits est limité dans les conditions définies à l'article M 42 ci-après. § 3.

Article Annexe

—

Poids déclaré en kg : .... A destination de : .... Nom du destinataire : ... (ou à son ordre). Adresse : .... Lieu de déchargement : .... Correspondant : - nom : .... - adresse : .... A transporter dans le délai approximatif de ...

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