LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25
Décisions mentionnant Article R162-31-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques - À propos de l'article L. 2124-31
Le juge administratif, dans le silence de la loi de 1905, avait décidé de déroger au droit commun de la domanialité publique en instituant une compétence partagée entre la collectivité propriétaire et l'affectataire des lieux de cultes. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques apporte un support textuel à cette solution jurisprudentielle. Si l'on peut regretter l'absence de dispositions plus générales sur le statut des édifices du culte, on ne peut que saluer l'effort accompli pour reconnaître l'affectataire cultuel et pour permettre qu'il soit porté atteinte au pouvoir d'usage direct des édifices domaniaux affectés au culte par le propriétaire.
6. Le travail scientifique des données dans les sciences sociales
IntroductionLes sciences sociales recouvrent la recherche sur le passé, le présent et l’avenir du comportement humain. En dépit de leur longue histoire, ces champs sont attaqués dans les universités comme au-dehors. Le débat sur les « deux cultures » des sciences et des lettres lancé par l’essai de C. P. Snow (1956) a fait rage tout au long des années 1960, mais a largement laissé les sciences sociales à la marge de cette dichotomie. Malgré la montée en puissance des collaborations et des parcours...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale