Article L2223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-49, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : – lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à son exercice ; – ou lorsque l'activité considérée n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur et que la formation requise en France porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le diplôme, certificat ou titre du demandeur. L'autorité compétente doit cependant vérifier au préalable si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, cette différence substantielle.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 juin 2008→ 1 janvier 2016

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2223-50 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

5 janvier 2023

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

9 octobre 2025

2ème chambre

DTA_2008608_20231006

6 octobre 2023

Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

4 articles

Isidore

Amendements au Code du travail du Québec (Bill 50)

1 janvier 1969

village_justice

50 idées reçues sur la Justice : idée reçue n°41, "le Parquet Général, ça ne sert à rien !"

17 août 2023

En voilà un livre à fort potentiel pour alimenter les conversations familiales, professionnelles et entre amis... Alexandre Rossi magistrat depuis 15 ans, passionné par son métier, décortique pour nous 50 idées reçues sur la Justice et ses acteurs. La Rédaction de la Justice a lu cet ouvrage et vous propose de découvrir en live et tout au long de l’été quelques unes de ces idées reçues et leur indice de vérité...

Isidore

Hélène Dumont, Le contrôle judiciaire de la criminalité familiale, Thémis, Montréal, 1986, 233 pages ISBN 2-92037-653-5 H. Reid, Code de procédure civile du Québec — Complément jurisprudence et doctrine, 2e éd., Collection « Alter Ego », Montréal, Wilson & Lafleur, 1986, 427 pages, ISBN 2-89127-046-0 Collectif, « Politiques et pratiques pénales : 25 ans de réflexion et d’action », Criminologie (numéro spécial), vol. XIX, n° 1, 282 pages, ISBN 2-76060-746-1 Tribunal de l’expropriation, index cumulatif des recueils 1974–1984, Montréal, Société québécoise d’information juridique, 1985, 364 pages, 50 $. ISBN 2-89032-191-6

← Retour au Code général des collectivités territoriales