[P] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

Par ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions du règlement d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, une autorisation d'urbanisme

Déplorant diverses non conformités, outre une perte d'ensoleillement, de vue et d'intimité, les consorts [S]/[A] ont, suivant exploit d'huissier du 4 juin 2018, fait citer les époux [I] en démolition et

Les requérants ne sont en outre pas fondés à soutenir que le projet en litige rend la construction existante plus conforme aux exigences du PLU alors qu'il y a lieu d'apprécier le respect des dispositions

X... et Mme Y... l'ont assignée en démolition de ces constructions et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la

S'étant heurté au refus de la mairie de délivrer une attestation d'achèvement et de conformité des travaux en raison d'une différence d'altimétrie entre le permis de construire et la construction, M. et

. et Alexia Y..., enfants mineurs ; que Christine Y... est administratrice légale des biens de ses enfants ; qu'au cours de l'année 2000, elle a fait édifier, le long du pignon droit de cette construction

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

du 22 avril 2022, le géomètre-expert missionné pour contrôler le bon positionnement des voiles contre terre a indiqué à la société Ornella que les voiles par passes réalisées par la société BCR construction

respecter ces dispositions, elle doit être implantée à 6,93 mètres, alors qu'elle s'implante à 3 mètres de la limite séparative nord ; les règles alternatives ne sont pas applicables, dès lors que la construction

[O] avait manifesté sa volonté de confirmer le contrat de construction litigieux d'une part en n'invoquant pas au stade du référé et de l'expertise judiciaire la nullité du contrat alors qu'il était assisté

m² de surface de plancher par parcelle cultivée ou par unité foncière, et à condition qu'il s'agisse de constructions légères, destinées au stockage de l'outillage ; or, de nombreux baraquements et constructions

frais de géomètre-expert qu'ils ont engagés dans leur seul intérêt. 2/ sur la demande en dommages-intérêts des époux [Z] Les époux [Z] reprochent aux époux [E] un comportement calomnieux, une construction

[M] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

Enfin, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Il déclare que les travaux exécutés par les sociétés de construction étaient conformes aux plans fournis par l’EURL [U] mais que le projet conçu par cette dernière était irréalisable, de sorte qu’il estime

Pour s'opposer à la demande, monsieur Y... sollicite une expertise, afin de dire si la construction Z... est conforme compte tenu de la distance de moins d'un mètre entre les villas, de rechercher si la