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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401232_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401461_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202793_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200068_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2106842_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305726_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ()".

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2312170_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303076_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208087_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Une demande de régularisation a été adressée à Mme B le 14 novembre 2022, lui demandant de produire, en application des articles R. 412-1 du code de justice administratif et L. 845-2 du code de la sécurité

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2303762_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300945_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 845-1 du même code: " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203289_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401651_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400455_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403972_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210442_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402059_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401002_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311334_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202790_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

D'autre part, l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle

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