TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. A... B... conteste la décision du 27 février 2024 par laquelle la caisse d’allocation familiale de l’Essonne l’a informé qu’il ne bénéficierait plus de la prime d’activité. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
-le code de la sécurité sociale ; 
-le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ». 
  
2. D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». En outre, l’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 
  
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. (…) ». 
  
4. Par trois courriers en date du 8 mars 2024, notifiés le 11 mars suivant, le tribunal a invité le requérant à régulariser son recours à compter de la réception de ce courrier d’une part, en complétant la motivation de sa requête à l’aide notamment du formulaire joint à cet envoi, d’autre part en fournissant un recours administratif préalable obligatoire. En dépit de cette demande de régularisation, M. B... n’a produit aucune argumentation complémentaire et n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire, seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, ni de la preuve du dépôt d’un tel recours. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
Fait à Versailles, le 4 février 2025. 
  
  
Le président de la 4ième chambre, 
  
 Signé 
 
  
P. Ouardes  
  
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.