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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034458b47adcf3654b71344

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

700 du code de procédure civile, et entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb7135

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

comprendront la contribution à hauteur de 225 euros et dire que la SELAS CABINET POTHET, avocat, pourra recouvrer directement ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de49676b73dd81b96fde

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du Code de procédure civile, Condamner la société TILM aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157b74e929a9d8fa42b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; - condamner la société NOVOS BATISSEURS aux entiers dépens qui pourront être recouvrés, conformément à l’article 699 du CPC, par Maître BAYLOT.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f6b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [R] aux entiers dépens et dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du CPC au profit de la SCP Southon-Amet-Dussap, avocats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ccac25a97f0381f4af0

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

dépens de l'instance, et plus particulièrement, au paiement des frais d'expertise avancés par Monsieur [U] et dire que la SCP AUT1ER, avocat, pourra les recouvrir conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60332a0d85645f9b5f0f9e77

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[X] aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. *** Monsieur [L] [X] a signifié ses dernières conclusions

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354291b69e88a370fb65

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

profit de Maître Didier ESCALIER en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e54acdc6046d47056750

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5111

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

- Condamner tout succombant aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389843

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

- Condamner solidairement Monsieur [K] [W] et Madame [P] [W] née [D] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc5a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

700 du code de procédure civile ;- Condamner la société Groupe Flo aux entiers dépens dont distractionconformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4c442150aadff23dae8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[J] [K] au paiement de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Le condamner aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b9fecdc6046d475f5abc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Débouté la SASU [9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875cfdfde5caae99bd0d4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- Condamner la société BPI France Financement en tous les dépens dont le recouvrement sera poursuivi directement par Maître Aude BOURUET-AUBERTOT avocat conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61625c89d64a6b1f51487658

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître [H] [G], Avocat qui y a pourvu, conformément aux dispositions de l'Article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd39cdc6046d47e76b6a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Corinne TOMAS BEZER, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35eeb1d7564000872dd50

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens - en ce compris les frais d'exécution à intervenir - conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

699 du CPC.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68e88b6f3ea43407b9fbb484

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[V] [L], dont distraction au profit de Maître François LEGER par application de l’article 699 du CPC Vu l’article 514-1 du CPC, décider, que l’exécution provisoire est compatible avec la décision à

Source officielle