AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b71344
11 janvier 2017
11 janvier 2017
700 du code de procédure civile, et entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePage 56 sur 470
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7135
4 avril 2024
4 avril 2024
comprendront la contribution à hauteur de 225 euros et dire que la SELAS CABINET POTHET, avocat, pourra recouvrer directement ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article
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