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9 980 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

69d9494fcdc6046d47ce25b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'article 699 du CPC. *** Par conclusions notifiées le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci ordonne le sursis à statuer « dans l’attente

Source officielle

Page 1 sur 499

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens ;Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC, Maitre Frédéric PUGET pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfad

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad34

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Mademoiselle Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3d

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Mademoiselle C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd40

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b846

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3c

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Monsieur AA...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c29e

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRETENTIONS ET MOYENS DE ME D...

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04eacdc6046d473ee9ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad37

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Mademoiselle Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9d

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfa7

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b845

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE M. A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad46

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC SUR QUOI, LA COUR Considérant que selon l'article 26 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 le président du tribunal de grande

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b57b57e720ab032f5690

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

- Le condamner aux entiers dépens de l'instance et autoriser Maître Romain Cherfils du Cabinet LEXAVOUE, à les recouvrer directement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile La SAS

Source officielle
TCOM

REFERE

6a19566fcdc6046d47582d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc861cdc6046d473bd336

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du CPC, ainsi qu’aux dépens du présent incident, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf99

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad36

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Monsieur GASSE Régulièrement assigné Monsieur GASSE n'a pas constitué avoué.

Source officielle