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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2302599_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2406593_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des libertés fondamentales et méconnaît l’intérêt supérieur de sa fille protégé par l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501755_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B et Mme C, qui maintient ses conclusions et moyens qu'elle précise, soutient en outre que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517690_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
; elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302923_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article 3.1 de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536950_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01941_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Ils soutiennent qu'aucune fraude n'est démontrée s'agissant du lien familial des demandeurs avec le réfugié ; le caractère partiel du regroupement tient à l'intérêt des enfants ; l'article 3.1 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00582_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus d’un titre de séjour méconnaît l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de
Source officielleChambre des Etrangers
6901ad9c748a422ad95352e7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
34, de l'article 66 de la Constitution et de l'article 7 de la DDHC.
Source officielle1ère chambre
DTA_2509177_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles
Source officielle7éme chambre
DTA_2303699_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
fondamentales ; - l'intérêt supérieur de ses deux enfants, protégé par l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, a été méconnu ; - la décision est entachée d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505723_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
- l'arrêté méconnait l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Le préfet de police, a déposé un mémoire de production enregistré le 11 mars 2025 sans présenter d'observation
Source officielle7éme chambre
DTA_2204839_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant par l'atteinte portée à l'intérêt supérieur de ses enfants
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501570_20250808
8 août 2025
8 août 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou à l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2200384_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417283_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, faisant valoir que, depuis l'édiction de l'arrêté litigieux, le gouvernement a
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511921_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant de New-York.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512681_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfants ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503825_20250805
5 août 2025
5 août 2025
fondamentales ; - elle méconnait les articles 3.1 et 7 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207417_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à l'intérêt supérieur de son enfant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et qu'il méconnait les stipulations de l'article
Source officiellePage 56 sur 701