Aux termes du I de l'article 38 quindecies de l'annexe 3 au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code général

budget et de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies

entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 12 de marzo de 1998.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.

Acórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 18 de Junho de 1998.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana.

Acórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 20 de Maio de 1987.#Association nationale des travailleurs indépendants de la batellerie (ANTIB) contra Comissão das Comunidades Europeias.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 26 de abril de 1988.#Hauptzollamt Hamburg-Jonas contra Firma P. Krücken.#Petición de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania.

font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 26 August 2024   FIFTH SECTION Applications nos. 473/24 and 485/24 Francisco Javier RODRÍGUEZ QUINTERO

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août 1987 et 7 décembre 1987, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AUTOBUS SALONAIS, dont le siège social est Quartier du Quintin

PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ONT LE CARACTERE DE PLUS-VALUES A LONG TERME, AU SENS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE, ELLES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de la ville de Quintin à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

AVAIT, A LA SUITE DE LA CESSION DE PARTS SUSRELATEE, DEPOSE AU SERVICE COMPETENT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 016 A1 QUINDECIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LAQUELLE NE FAISAIT APPARAITRE

ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES

cessation d'activité et celle de la cession effective des biens ; En ce qui concerne les plus-values à court terme : Considérant, d'une part, que, selon le régime prévu par les articles 39 duodecies à 39 quindecies

l'article 93 quater du code général des impôts, issu du I de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976, le régime d'imposition des plus-values à long terme prévu par les articles 39 duodecies à 39 quindecies

X... la réduction de l'imposition établie au titre de l'année 1974 ; En ce qui concerne l'imposition de la plus-value à long terme : Considérant qu'aux termes de l'article 39 quindecies du code général

; qu'aux termes du I de l'article 93 quater de ce code : Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

numéro 807396858 dont le siège est [Adresse 1] le siège social est sis [Adresse 2] DEMANDERESSE, représentée par Me Cédric VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 892 substitué par Me Céline QUINTIN