CJUE
CJUE — 12 mars 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:110
- Date
- 12 mars 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 12 de marzo de 1998.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.#Incumplimiento de Estado - Directiva 94/57/CE - No adaptación del Derecho interno dentro del plazo señalado.#Asunto C-313/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mars 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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