CJUE
CJUE — 26 avril 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:201
- Date
- 26 avril 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 26 de abril de 1988.#Hauptzollamt Hamburg-Jonas contra Firma P. Krücken.#Petición de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania.#Restitución a la exportación - Montante compensatorio monetario - Fijación por anticipado.#Asunto 316/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 avril 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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