Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201285
10 juillet 2014
10 juillet 2014
d'origine professionnelle lorsqu'elle a été directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne son décès ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter le caractère profes-sionnel
Source officielle9ème chambre
DTA_2109060_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En réponse à cette demande, la décision attaquée, qui fait grief, a été envoyée au conseil de l'intéressé par le biais de l'adresse mail " pref-etrangers@essonne.gouv.fr " et a été signée par le secteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004434_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
construction supplémentaire destinée à être bâtie, ce motif est infondé ; - la zone B1 où se trouve la partie du lot envisagé destinée à être construite étant par définition une zone défendable selon le PPRIF
Source officielle2ème chambre
DTA_2002139_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
commune l'avait en sa possession, que cet organisme indiquait clairement dans son courrier d'accompagnement, à titre liminaire, que " cependant le projet ne respecte pas l'article 1.3.2 b du titre III [du PPRIF
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2417
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Such a link was not a matter of speculation, but a fact susceptible of proof and no evidence of its existence had been offered.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203349_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
De même, le requérant ne démontre en tout état de cause pas que des parcelles situées en zone d'expansion des crues sur le territoire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin seraient dans la même situation
Source officielle4ème chambre
DTA_2106339_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2021229-0001 du 17 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205800_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022, visé par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205335_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 8 juin 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 086 du 8 juin 2021 de la préfecture, le préfet de l'Essonne
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400838_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 4 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation de signature
Source officielle1ère chambre
DTA_2400885_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 118 de la préfecture de l'Essonne, le même jour, le préfet de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307961_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En premier lieu, par arrêté n°2023-PREF- DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne le même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2309742_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2023104-001 du 14 avril 2023, publié régulièrement au recueil des actes administratifs de la préfecture, du 20 avril 2023, accessible au juge comme aux parties
Source officielle2ème chambre
DTA_2401045_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 4 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de l'Essonne a donné à Mme A D, adjointe au
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403222_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A, 44 rue des Plantes à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (45750), sous le n° 2C 155 554 8407 6, sa décision 48SI du 8 septembre 2022 comportant les voies et délais de recours, l'informant de la perte de validité
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2403380_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sur les conclusions à fins d'annulation : 1.Par un arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0004 du 9 janvier 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la prefecture, le préfet de l'Yonne
Source officielle2ème chambre
DTA_2403382_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un arrêté du 13 mai 2024 N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0233 donnant délégation de signature aux autorités de permanence, le préfet de l'Yonne a donné délégation de signature à M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403825_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/329 en date du 26 juillet 2023, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 89-2023-223 mis en ligne sur le site internet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408547_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par un arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-079 du 4 mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n°91-2024-052 de la préfecture de l'Essonne, Mme C D, attachée d'administration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429827_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 29 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, la préfète de l'Essonne a donné à Mme
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