ONZE HECTARES DE TERRES, PRES ET BOIS A PRENDRE POUR QUATRE HECTARES DIX NEUF ARES DANS UNE PARCELLE CADASTREE N° 28, POUR UN HECTARE QUATRE VINGT DOUZE ARES TRENTE SEPT CENTIARES DANS UNE PARCELLE N°

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont

; 4) la taxe foncière, la taxe d'habitation et l'acte de propriété au nom de Monsieur X demeurant Château de la Tour de Farges - 34400 Lunel-Viel, concernant la parcelle A781, pour les années 1986 à 2015

parking en rez-de-chaussée, ainsi qu'un local à destination de bureau sur des parcelles situées 15-17 avenue des Goums.

BNP PARIBAS [Adresse 4] [Localité 7] non représentée DÉBATS A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR,

Y... 2 bis, Villa de l'Ermitage 78000 VERSAILLES assisté de Me Jean BOUESSEL X... BOURG, avocat S.A.R.L.

Philippe N... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON, Vice-présidente Greffier : Madame VAN DE KERCHOVE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON, Vice-présidente Greffier : Madame VAN DE KERCHOVE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

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