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A B demande au juge des référés d'enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307704_20231025

Administratif

25 octobre 2023

administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401011_20240226

Administratif

26 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B A, représentée par Me Landais, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

civ2

607943299ba5988459c413a3

Cassation

3 octobre 1973

; QU'X..., AYANT, SOUS L'EFFET DU CHOC, FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE, FUT TRAINE SUR PLUSIEURS METRES PAR L'AUTOMOBILE QUI LE SUIVAIT, CONDUITE PAR BRIFFAUT ET APPARTENANT A LA SOCIETE HERVE DELAGE

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209485_20230127

Administratif

27 janvier 2023

B A C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209185_20230113

Administratif

13 janvier 2023

B A, représenté par Me Ellenberger, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403929_20240514

Administratif

14 mai 2024

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404874_20240612

Administratif

12 juin 2024

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206326_20220826

Administratif

26 août 2022

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

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5ème chambre

DTA_2206371_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Elle fait valoir que l'élève C B est inscrit, conformément à la demande exprimée en dernier lieu par les requérants, au collège le Corbusier de Poissy.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400184_20240129

Administratif

29 janvier 2024

La présidente du tribunal a désigné Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2402577_20240522

Administratif

22 mai 2024

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404189_20240624

Administratif

24 juin 2024

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01743_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307389_20230913

Administratif

13 septembre 2023

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405137_20240625

Administratif

25 juin 2024

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306845_20230905

Administratif

5 septembre 2023

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307323_20231011

Administratif

11 octobre 2023

de titre de séjour, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'ordonnance et qu'aucun rendez-vous ne lui a été cependant fixé malgré cette décision et des demandes de sa part ;

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1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198231

Admin. suprême

11 juin 2003

Jean-François X, demeurant ..., Mme Madeleine X, épouse BARBE, demeurant ..., Mme Sylvie X, épouse DELANNEE, demeurant ... et Mlle Corinne X, demeurant ... ; M.

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Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad03

Appel

22 mars 2007

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur DELANNE, président, Monsieur RICHARD, conseiller, Madame RAVANEL, conseiller.

Source officielle

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