TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Il soutient que : 
 - il est entré en France en septembre 2022 muni d'un visa long séjour mention " étudiant " ; son titre de séjour a expiré le 30 août 2023 ; il en a demandé le renouvellement sur le site de l'ANEF le 22 mai 2022 ; 
 - l'urgence tient à ce qu'il est placé dans une situation précaire depuis une durée anormalement longue ;  
 - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour, de se voir délivrer un récépissé et continuer à exercer sa profession ; il n'existe pas de procédures alternatives ;  
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée au requérant valable du 12 septembre 2023 au 11 décembre 2023 et qu'une demande de pièces complémentaires lui a été adressée afin de terminer l'instruction du dossier. Ainsi, la requête se trouve désormais privée d'objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. M. A B, ressortissant togolais né le 1er juin 1998, demande au juge des référés d'enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée au requérant valable du 12 septembre 2023 au 11 décembre 2023. En outre, les services préfectoraux ont adressé à M. B une demande de pièces complémentaires afin de terminer l'instruction du dossier. Ainsi, la requête se trouve désormais privée d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 12 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.