TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. A C B, représenté par Me Simon, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui remettre son titre de séjour portant la mention " passeport talent ", dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Par courrier enregistré le 18 avril 2024, le préfet des Yvelines, en réponse à une mesure d'instruction, indique que M. B s'est présenté à sa convocation en préfecture le 5 avril 2024 et qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 novembre 2022 au 11 novembre 2026 lui a été remise.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. M. B, ressortissant indien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet des Yvelines de lui remettre son titre de séjour portant la mention " passeport talent ", dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il résulte de l'instruction que les services préfectoraux ont convoqué l'intéressé à cette fin le 5 avril 2024 et qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 novembre 2022 au 11 novembre 2026 lui a été remise. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de B aux fins d'injonction sous astreinte qui ont perdu leur objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B relatives aux frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 22 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.