TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Ellenberger, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui permettre de retirer sa nouvelle carte de séjour ou de lui fournir un récépissé, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a présenté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour, soit deux mois avant la date d'expiration de sa carte de séjour et aucun rendez-vous ne lui a été proposé pour retirer sa carte ou au moins un récépissé ;  
 - il y a urgence carte sa carte a expiré le 18 octobre 2022 et il ne peut plus travailler ;  
 - ce n'est que le 10 décembre que l'administration lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction ; ainsi la situation d'urgence existait bien à la date d'introduction de sa requête.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, le requérant s'étant vu délivrer le 10 décembre 2022 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 9 mars 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Si le requérant fait valoir qu'à défaut de disposer d'un titre de séjour ou à tout le moins d'un récépissé, il ne peut plus travailler, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, une attestation de prolongation d'instruction valable du 20 octobre 2022 au 19 janvier 2023 lui a été délivrée. Par suite, en l'état, M. A ne justifie plus d'une situation d'urgence et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme que le requérant demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 13 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.