AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100697
17 juin 2015
17 juin 2015
700 du code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas Personal finance à payer à Me Le Prado la somme de 2 500 euros et à M.
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1ère Chambre
5fca2f87d78911701be900c6
24 novembre 2020
24 novembre 2020
2° du I de l'article L.121-17 (devenu L.221-5), le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.121
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