AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb365a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de
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4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle conteste que la notification de la créance ait pu être irrégulière au motif qu'elle ne respecte pas le formalisme prévu à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que M.
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