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54 226 résultats pour « notification (article 137 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca2a0c777d3ec8eb365a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur les frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

Source officielle

Page 55 sur 2712

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle conteste que la notification de la créance ait pu être irrégulière au motif qu'elle ne respecte pas le formalisme prévu à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470c8cafc520068c15f3

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69d89c48cdc6046d47bc9cc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir au soutien de ses prétentions que: ' Sur le non respect par l'appelante de l'obligation de communication simultanée des pièces: ' en application des dispositions des articles 132,

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be5950cdc6046d476c39ad

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a7f851cdc6046d4775ea47

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210603

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

1382 du code civil devenu l'article 1240, l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 ainsi que l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1, 2/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

SG/CD Numéro 457/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02325 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200132

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Recevabilité du pourvoi n° N 23-17.744 contestée par la défense 13.

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413c01

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

11, 16, 138 et 142 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les pièces produites aux débats par les parties ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200238

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

a été transmis selon un des modes prévus par le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f1a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

France sans domicile ni résidence fixes, de l'article 102 du Code civil, des articles 4 B, 10 et 1741 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Source officielle
CC

civ3

61372175cd580146773f3ec0

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

Pierre Jean AV..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 134°/ de Mme Henriette XJ... épouse BX..., demeurant bâtiment B, 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône), 135°/ de

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CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions notifiées le 25 août 2025, la société Réseau Swixim demande à la cour : Vu les articles 1103, 1219, 1243 et 1353 du code civil, Vu les articles L.134-1, L.134-4, L.134-11 et L.134-13

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff6b5cdc6046d4789fbbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.4624-1 du code du travail dispose que, tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son

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CA

Chambre 3-3

69fd848ccdc6046d4704d0c5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

De fait, l'article 8.1 des conditions générales du compte professionnel [XXXXXXXXXX01] et l'article 7 conditions générales des comptes de dépôt [XXXXXXXXXX02] et [XXXXXXXXXX03] stipulent expressément la

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201450_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas régulièrement reçu la notification préalable prévue à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;

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CA

3e chambre sociale

690998db43d68eab4073dc79

Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

[Y] [W]-[R] aux dépens ; - Rappelle qu'en application de l'article R 133-3 in fine du code de la sécurité sociale ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire Le 05 mars 2021, M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

définitif. » Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f57797bbf04ef7857bdfae

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1103, 1104 et 2308 du code civil, aux fins de : - condamner solidairement Monsieur [O] [K] et Madame [S] [X] [V] à lui payer : - 138 087,81 euros à titre de premier principal, - les intérêts sur 137 648,05

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