130 et 133 du code de procédure pénale, M.

heures 05, le temps du retour des policiers dans leurs services, avec Leslie X..., à qui ses droits ont été notifiés dès son arrivée à 13 heures 40 (D 1341), et non 13 heures 45, ne saurait être considéré

a été opérée le 8 septembre à 12 heures et que le mis en examen en a reçu copie ; que toutefois, l'article 133 du Code de procédure pénale prévoit obligatoirement que, dans les 24 heures de l'incarcération

le mandat d'arrêt décerné le 01 juin 2001 ; conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure pénale ce mandat a fait l'objet le 07 décembre 2001 par les gendarmes d'une notification

Yves Monac, 130°/ de M. Patrick Chesne, 131°/ de M. Jean-Marc Debrion, 132°/ de M. René Debrion, 133°/ de M. Bernard Faure, 134°/ de M. Jean-Michel Gilles, 135°/ de M.

Y... ; que ce mandat d'arrêt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de perquisitions et de recherches infructueuses ; que si les formalités de l'article 134 alinéa 3 du Code de procédure

2 du 4ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138, 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

En effet, d'une part, une personne détenue hors de France doit être considérée, au sens de l'article 131 du code de procédure pénale, comme résidant à l'étranger. 20.

L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4, L. 145-3 nouveaux du Code de procédure pénale (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

cour d'appel a ajouté à la loi et, partant, a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la notification d'indu adressée au comptable et non au directeur de l'établissement n'a

Après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du même code doit préciser la cause, la

sociale a violé, par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

, AC 131, AC 132, AC 133, AC 134 et AC 135.

de l'avis de fin d'information peut répondre à l'exigence légale, encore faut-il que la notification soit récente ; que tel n'est pas le cas lorsque l'avis de fin d'information a été notifié plus de trois

137, alinéa 1, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

131] Monsieur [UN] [FM] [Adresse 75] [Localité 131] Monsieur [LT] [LH] [Adresse 31] [Localité 37] Madame [RG] [ET] épouse [PV] [Adresse 139] [Adresse 139] [Localité 60] Monsieur [F]