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accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 14 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction

Source officielle

5ème Chambre

68e8963ef14914fb075ebcab

Appel

1 octobre 2025

formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a42

Appel

1 octobre 2025

; que la partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, Me Maxime PIGEON, a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 04 septembre 2025 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69749839cdc6046d4788ebd4

Appel

23 janvier 2026

RPVA le 19 janvier 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6974983ccdc6046d4788ec1b

Appel

23 janvier 2026

RPVA le 10 janvier 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6974994ccdc6046d4788fcf5

Appel

23 janvier 2026

RPVA le 20 janvier 2026 ; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6974aae0cdc6046d478a269b

Appel

20 janvier 2026

purement et simplement de son appel interjeté le 24 Octobre 2024 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6926dfda77bf00d0f5ee802e

Appel

17 octobre 2025

désister purement et simplement de son appel interjeté le 28 Mai 2025 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6520f5c5bb275d83183a3a87

Appel

4 octobre 2023

purement et simplement de son appel interjeté le 27 Juillet 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6520f606bb275d83183a3bec

Appel

6 octobre 2023

RPVA le 27 septembre 2023 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6520f607bb275d83183a3bef

Appel

6 octobre 2023

RPVA le 28 septembre 2023 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6524e9ff0188778318399619

Appel

9 octobre 2023

déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

653219e09e4ea48318f5a9f7

Appel

13 octobre 2023

son appel interjeté le 12 Juillet 2023 par le canal de son conseil ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction

Source officielle

5ème chambre sociale PH

éclaré se désister de l'appel dirigéc/S.A

63b91aceb63d827c909cacac

Appel

6 janvier 2023

Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ; PAR

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

P0126c/FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES

64a7b1fb3bcaf505db696974

Appel

6 juillet 2023

la partie intimée, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement ; Que le désistement est parfait ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fefc03029105dbedbf94

Appel

7 juillet 2023

purement et simplement de son appel interjeté le 29 Décembre 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

642fb64dcece1704f574762d

Appel

6 avril 2023

se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

642fb64dcece1704f574762f

Appel

6 avril 2023

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6381bcc28f07fa05d4be86b8

Appel

10 octobre 2022

désister purement et simplement de son appel interjeté le 09 Mars 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6381bcc38f07fa05d4be86bc

Appel

2 mai 2022

désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Mars 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction

Source officielle

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