Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68e8963ef14914fb075ebcab
- Date
- 1 octobre 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Président du TJ d'[Localité 1] en date du 04 décembre 2024 RG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 2025 N° RG 24/02596 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPIH APPELANT(S) : S.A.S. HIVORY agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : S.A.S. SAS VALOCIME Représentant : Me François VALLAS, avocat au barreau d'EPINAL Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre comemrciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier; Attendu que par écritures reçues le 02/09/25 l'appelante déclare se désister de son appel interjeté le 20 Décembre 2024 contre une décision rendue le 04 Décembre 2024 par Président du TJ d'[Localité 1] RG ; Vu les articles 400 à 405, et 906 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l'appelante de son son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés ; Fait à [Localité 2], le 01 Octobre 2025 Le Greffier, Le Président ,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 1 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e8963ef14914fb075ebcab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel